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Le Partenaire est seul responsable de sa situation fiscale et sociale et notamment, le cas échéant, de la déclaration et du paiement de ses commissions au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon son statut juridique.
Au-delà de certains seuils annuels de commissions perçues, le Partenaire peut être tenu de s'immatriculer en qualité de professionnel (notamment en auto-entreprise). VERSAILLES ÉNERGIE recommande aux Partenaires de consulter un expert-comptable pour clarifier leur situation.
Le Partenaire transmet à VERSAILLES ÉNERGIE, via le Portail, les coordonnées et informations relatives à des prospects (ci-après "Affaires") susceptibles d'être intéressés par des travaux de rénovation énergétique (pompe à chaleur, isolation, ventilation, etc.).
Le Partenaire s'engage formellement à obtenir le consentement préalable et éclairé du prospect avant de transmettre ses coordonnées à VERSAILLES ÉNERGIE, conformément à l'article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Partenaire conserve, pour chaque affaire transmise, une preuve écrite de ce consentement (SMS, email, formulaire signé, etc.). Cette preuve devra être produite à VERSAILLES ÉNERGIE sur simple demande.
Le Partenaire reconnaît être pleinement responsable du respect du RGPD lors de la collecte des données du prospect. En cas de plainte CNIL ou de poursuite, il s'engage à coopérer pleinement avec VERSAILLES ÉNERGIE.
Le Partenaire s'engage à ne transmettre que des Affaires conformes à la cible commerciale de VERSAILLES ÉNERGIE (propriétaires occupants éligibles à MaPrimeRénov', en France métropolitaine). VERSAILLES ÉNERGIE se réserve le droit de refuser toute Affaire jugée non conforme.
En contrepartie de l'apport d'une Affaire menant à la signature d'un chantier de rénovation par VERSAILLES ÉNERGIE, le Partenaire perçoit une commission dont le montant est défini lors de son inscription ou par avenant ultérieur.
La commission devient exigible uniquement à la signature effective du chantier entre le client final et VERSAILLES ÉNERGIE. Aucune commission n'est due pour les Affaires non concrétisées.
Les modalités de versement (échéancier, mensualisation éventuelle) sont définies au cas par cas par VERSAILLES ÉNERGIE et visibles dans le Portail.
Les Partenaires bénéficiant du statut "Premium" peuvent recruter à leur tour des Partenaires (ci-après "Filleuls"). Sur les Affaires apportées par leurs Filleuls, ils perçoivent la différence entre leur propre commission de référence et la commission de leur Filleul direct.
Pour les Partenaires professionnels, le versement de la commission est subordonné à l'émission d'une facture conforme. Pour les Partenaires particuliers, VERSAILLES ÉNERGIE délivre une attestation de versement.
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Le Partenaire s'engage à conserver confidentielles toutes les informations concernant les Affaires, les clients finaux, les conditions commerciales et tarifaires de VERSAILLES ÉNERGIE.
Chaque partie peut résilier la relation à tout moment, sans préavis. Les commissions acquises pour des chantiers déjà signés restent dues conformément aux conditions de versement.
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